PROGRAMME DES MUSICIENS ÉMERGENTS DE L’ALLÉE DES CÉLÉBRITÉS CANADIENNES ET RBC 2025, EN PARTENARIAT AVEC STINGRAY
FORMULAIRE DE DÉCLARATION ET DE RENONCIATION DU PARTICIPANT (ci-après « le communiqué »)

CONDITIONS GÉNÉRALES

Par la présente, je déclare, garantis et accepte irrévocablement ce qui suit :

  1. Je déclare et garantis que je suis citoyen canadien, résident permanent du Canada ou autochtone résidant au Canada.
  2. Je déclare et garantis que je suis âgé(e) de 15 à 35 ans au 2 juin 2025 et que je m’engage à poursuivre une carrière dans la musique.
  3. Je ne suis pas un employé, ni un membre de la famille immédiate (conjoint, parent, frère ou sœur, enfant), ni un membre du ménage d’un employé, d’un représentant ou d’un agent indépendant de l’une ou l’autre des entités suivantes : Canada’s Walk of Fame Inc. (le  » producteur « ), la Banque Royale du Canada ( » RBC « ), Stingray, ou l’une ou l’autre de leurs filiales, sociétés affiliées, agences de promotion ou commanditaires respectifs participant à l’élaboration ou à l’exécution du programme 2025 des musiciens émergents de l’Allée des célébrités canadiennes RBC, en partenariat avec Stingray (le  » programme « ).
  4. J’ai lu, je comprends et j’accepte de respecter le règlement du programme (tel qu’il peut être modifié par le producteur), et j’accepte toutes les décisions du producteur comme étant définitives et contraignantes. Les termes définis dans le règlement du programme ont la même signification dans la présente décharge.
  5. Je reconnais qu’en raison du volume et de la logistique, la soumission ne garantit pas l’acceptation au programme, même si elle est soumise conformément aux règles. Je dégage le producteur, RBC, Stingray et leurs sociétés affiliées (collectivement les  » renonciataires « ) de toute responsabilité à cet égard.
  6. Je comprends que toutes les soumissions en ligne seront modérées par le producteur.
  7. Je n’ai pas conclu et ne conclurai pas d’accord contractuel, commercial ou de parrainage lié à ma performance musicale ou à mes capacités de chanteur avec une grande maison de disques ou ses affiliés pendant la durée du programme.
  8. J’accepte, si je suis sélectionné(e) pour recevoir un prix, de signer toute documentation supplémentaire demandée par le producteur. Si je ne renvoie pas ces documents dans les délais impartis, je perdrai mon prix.
  9. Si je suis sélectionné(e) pour recevoir un prix, j’accepte de participer aux services promotionnels et aux apparitions décrits dans le règlement du programme.
  10. Je comprends que la participation au programme est soumise à l’entière discrétion du producteur et que je peux être disqualifié ou retiré du programme à tout moment, sans compensation, pour une conduite que le producteur juge inappropriée, perturbatrice, illégale ou préjudiciable à la réputation du programme, du producteur ou de ses sponsors.
  11. Je comprends que je recevrai une indemnité journalière de voyage déterminée par le producteur en fonction de la distance et de la durée du voyage, ainsi qu’un cachet de représentation unique d’au moins 400 dollars canadiens par représentation liée au programme.
  12. Je reconnais que je conserve tous les droits de propriété sur ma soumission en ligne. En échange de ma participation potentielle au Programme et de la réception potentielle d’un Prix, j’accorde au Producteur, à RBC et à Stingray une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et perpétuelle pour éditer, reproduire, exécuter publiquement, diffuser, distribuer et utiliser autrement mon nom, ma ressemblance, mon image, ma voix, ma biographie et ma Soumission en ligne (y compris le contenu vidéo et audio) dans tout média connu ou conçu à l’avenir, uniquement à des fins liées au Programme, y compris la publicité, la promotion et la commandite, sans rémunération ni approbation additionnelle.
  13. Je reconnais et accepte que le producteur n’a aucune obligation d’utiliser, de publier ou d’exploiter de quelque manière que ce soit ma soumission en ligne ou ma participation.
  14. Je renonce à tous les droits moraux sur ma candidature en ligne et j’accepte que le producteur puisse modifier, adapter, doubler, extraire ou utiliser ma candidature dans tous les formats médiatiques connus à ce jour ou conçus ultérieurement.
  15. Je renonce irrévocablement à tout droit de recevoir des redevances, des revenus résiduels ou d’autres compensations pour l’utilisation de ma contribution en ligne ou pour ma participation à des enregistrements, des interviews, des performances ou des activités promotionnelles liés au programme.
  16. J’affirme être le seul créateur et détenteur des droits de ma contribution en ligne. Ma contribution ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. J’accepte d’indemniser les renonciataires en cas de réclamation résultant d’une violation de cette garantie.
  17. Je reconnais le droit du Producteur d’annuler, de suspendre ou de modifier l’émission en raison d’événements échappant à son contrôle raisonnable (événements de force majeure), y compris les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les restrictions gouvernementales ou les défaillances techniques. Le Producteur, RBC et Stingray ne peuvent être tenus responsables de tout retard ou défaut d’exécution attribuable à de tels événements.
  18. J’accepte de préserver la confidentialité de toute information non publique concernant le programme ou le producteur dont je pourrais prendre connaissance dans le cadre de ma participation. Les « informations confidentielles » comprennent les détails exclusifs concernant le format du programme, la stratégie commerciale et les participants.
  19. Je comprends que la présente décharge peut être cédée par le producteur sans préavis ni autre consentement, et qu’elle s’applique au bénéfice de ses affiliés, sponsors, successeurs, licenciés, cessionnaires et destinataires.
  20. Je comprends que toutes les chansons, paroles ou œuvres originales que je crée pendant la session de création de l’ArtHaus restent ma propriété. Le producteur n’utilisera ces œuvres à des fins promotionnelles qu’avec mon consentement verbal ou écrit, qui peut être fourni par courrier électronique et ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable.
  21. J’accepte que les conditions de la présente décharge, y compris toutes les renonciations, licences et indemnités, survivent à la conclusion ou à la résiliation du programme.
  22. Je reconnais que le producteur s’est engagé à assurer l’accessibilité et qu’il fournira sur demande des aménagements raisonnables pour faciliter ma participation au programme.
  23. Je comprends et j’accepte que les tribunaux de l’Ontario soient exclusivement compétents pour tout litige découlant de la présente décharge, qui sera interprétée conformément au droit de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent.