Formulaire de déclaration et de décharge
2024 PROGRAMME RBC POUR LES MUSICIENS ÉMERGENTS
DÉCLARATION DU PARTICIPANT ET FORMULAIRE DE DÉCHARGE
(ci-après « le communiqué »)
CONDITIONS GÉNÉRALES
Par la présente, je déclare, garantis et accepte irrévocablement ce qui suit :
- Je déclare et garantis par la présente que je suis citoyen canadien, résident permanent du Canada ou autochtone résidant au Canada.
- Je déclare et garantis que j’ai entre 15 et 35 ans au début du programme (3 juin 2024) et que je m’engage à poursuivre une carrière dans la musique.
- 3. Je ne suis pas un employé, ni un membre de la famille immédiate (conjoint, parent, frère ou sœur, enfant), ni un membre du ménage d’un employé, d’un représentant ou d’un agent indépendant de l’une ou l’autre des entités suivantes : L’Allée des célébrités canadiennes Inc. (leproducteur« ) ; la Banque Royale du Canada (« RBC« ), ou l’une ou l’autre de leurs filiales, sociétés liées, affiliées ou mères respectives, leurs agences de publicité et de promotion respectives, et/ou d’autres commanditaires ; et toute personne ou entité liée à la production, à l’administration ou à l’évaluation du programme des musiciens émergents de l’Allée des célébrités canadiennes et RBC 2024 (le « programme”).
- J’ai lu et compris le règlement du programme (tel qu’il peut être révisé de temps à autre par le producteur), j’accepte de m’y conformer et je reconnais que les décisions du producteur sont définitives. Je reconnais en outre que le règlement du programme est incorporé aux présentes et que les termes utilisés dans ce règlement ont la même définition dans la présente décharge.
- e reconnais et comprends qu’en raison des contraintes de temps et du nombre de participations soumises, il n’y a aucune garantie que ma participation en ligne sera acceptée pour participer au programme, même si elle a été soumise conformément au règlement. En outre, j’accepte que le producteur, RBC et leurs sociétés mères, filiales, sociétés apparentées et affiliées, successeurs, détenteurs de licences, ayants droit, administrateurs, dirigeants, employés, agents, entrepreneurs, commanditaires, fournisseurs, franchisés, concessionnaires, agences de publicité et de promotion et toute autre personne associée au développement et à l’exécution de l’émission ou de toute autre propriété ou production connexe (collectivement les « renonciataires « ) soient par les présentes irrévocablement libérés et déchargés de toute obligation et responsabilité à cet égard.
- Je reconnais et comprends que toutes les soumissions en ligne seront soumises à un processus de modération déterminé par le producteur.
- Je n’ai pas conclu et ne conclurai pas d’accord contractuel, commercial, de parrainage ou autre lié à ses capacités de performance musicale et/ou de chant avec une grande maison de disques et/ou ses affiliés ou filiales, pendant la durée du programme.
- J’accepte et je comprends que si je suis sélectionné pour recevoir un prix, il me sera demandé de signer des documents de décharge supplémentaires. Je comprends également que si je ne signe pas et ne renvoie pas rapidement tout document supplémentaire demandé par le producteur dans le délai imparti par ce dernier, je perdrai la possibilité de devenir le gagnant du grand prix et/ou de recevoir un prix.
- Je reconnais que si je suis sélectionné pour recevoir un prix, le producteur peut me demander de fournir les services promotionnels et de faire les apparitions décrites plus en détail dans le règlement, et j’accepte par la présente de fournir ces services et de faire ces apparitions.
- Je reconnais que je conserverai tous les droits de propriété et les droits d’auteur relatifs à mon Envoi en ligne et, en contrepartie pleine et entière de la possibilité pour le Producteur de m’inclure comme participant au Programme et de la possibilité que je gagne un prix, j’accorde irrévocablement au Producteur et à ses sociétés affiliées, représentants légaux, ayants droit, agents et licenciés, y compris RBC, un droit et une licence non exclusifs, droit et licence non exclusifs, libres de redevances, mondiaux, sous-licenciables, inconditionnels, perpétuels et transférables de reproduire, encoder, stocker, modifier, copier, transmettre, publier, afficher, diffuser, afficher, adapter, exposer et/ou autrement utiliser ou réutiliser mon nom, mon âge, ma photo et ma ressemblance, ma voix, mon adresse (ville et province seulement), mon matériel biographique, mes renseignements sur le prix et ma soumission en ligne, y compris, mais sans s’y limiter, l’enregistrement vidéo ou numérique et les performances qu’il contient, l’enregistrement vidéo ou numérique et les performances contenues dans l’un des éléments ci-dessus, ainsi que toute image photographique, image vidéo, portrait, interview ou autre matériel supplémentaire me concernant et résultant de ma participation au programme (avec ou sans utilisation de mon nom), de quelque manière ou support que ce soit, dans le monde entier, à quelque fin que ce soit (y compris à des fins de publicité, de réclame et de promotion), à condition que mon nom, ma voix et mon image ne soient pas utilisés pour cautionner un produit ou un service autre que le producteur, le programme ou l’un des parrainages du programme et des placements de produits requis par le producteur (à sa seule discrétion) dans et pour le programme ou ses sponsors, sans limitation, et sans examen, compensation, considération, consentement ou approbation supplémentaires de la part du participant ou de toute autre partie.
- Sans limiter ce qui précède de quelque manière que ce soit, le Producteur est autorisé à : (a) monter, modifier, adapter, faire des ajouts ou des suppressions, juxtaposer à d’autres séquences et synchroniser avec de la musique, ma soumission en ligne (en tout ou en partie) à sa seule discrétion et je renonce inconditionnellement et irrévocablement au bénéfice de toute disposition légale connue sous le nom de « droits moraux » en vigueur actuellement ou à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde, dans la mesure où il peut y être renoncé ;(b) réaliser et exploiter, et autoriser la réalisation et l’exploitation de tout enregistrement ou fixation de ma (mes) prestation(s) séparément ou en conjonction avec toute vidéo, programme, émission, webisode, mobisode ou toute autre propriété audio ou audiovisuelle créée pour accompagner le programme ou en tant que propriété subsidiaire ou dérivée de celui-ci, dans le monde entier, y compris, mais sans s’y limiter, la représentation en public et la communication au public par télécommunication ou autrement, à perpétuité, dans tous les médias ; (c) doubler ma voix dans n’importe quelle langue ; et (d) inclure, ou choisir de ne pas inclure, mon nom, mon image, ma ressemblance, ma performance, ma voix, mes données biographiques, mes photographies et mes enregistrements d’entretiens avec moi, séparément ou en relation avec le programme, dans tous les médias et formats du monde entier, y compris, mais sans s’y limiter, tous les matériels publicitaires et de promotion.
- Je reconnais et accepte irrévocablement qu’aucun droit, redevance, résidu ou autre contrepartie ne sera payable à moi (ou à quiconque en mon nom) en ce qui concerne l’utilisation, l’enregistrement, la diffusion, la rediffusion ou la retransmission ultérieure ou toute autre utilisation par le producteur (ou tout cessionnaire ou titulaire de licence) de la contribution en ligne (en tout ou en partie), de quelque manière ou média que ce soit, connu ou inventé à l’avenir, dans le monde entier et à perpétuité.
- Je décharge expressément et irrévocablement les renonciataires de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, demande ou cause d’action que moi-même, mes héritiers, exécuteurs, administrateurs ou représentants légaux pouvons avoir maintenant ou à l’avenir contre les renonciataires, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de décès, de dommages matériels, de blessures corporelles, de calomnie, de diffamation, d’atteinte à la vie privée et de violation des droits d’auteur, ou toute autre cause d’action découlant de ma participation au programme, y compris, mais sans s’y limiter, l’acceptation, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout prix dans le cadre du programme ou résultant de ma participation à toute activité liée à un prix, y compris tout voyage lié à un prix ou toute activité promotionnelle, le cas échéant. Il s’agit d’une décharge absolue de responsabilité pour toute perte, dommage, blessure ou autre réclamation causée ou subie pendant ou en rapport avec le programme, que ce soit avant, pendant ou après ma participation effective au programme, et qu’elle soit fondée sur une négligence ou une faute grave. En aucun cas je n’aurai le droit d’obtenir ou d’appliquer une mesure injonctive, équitable ou autre, qui empêcherait, retarderait ou gênerait de quelque manière que ce soit l’exercice complet par le producteur des droits accordés dans le présent document.
- Je déclare et garantis par la présente que je suis le seul auteur et propriétaire de tous les droits relatifs à la soumission en ligne, que j’ai le droit d’accorder tous les droits accordés par les présentes et que ces droits sont, et resteront pendant la durée du présent accord, libres, clairs et non grevés, et que l’utilisation par le producteur de la soumission en ligne, y compris, mais sans s’y limiter, la soumission en ligne, telle que permise par les présentes, ne violera ou n’enfreindra en aucune façon les droits d’auteur, le droit à la vie privée ou tout autre droit de quiconque, ni ne diffamera quiconque ou n’enfreindra les droits d’une tierce partie. J’indemniserai les renonciataires et les dégagerai de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais de justice) découlant de, résultant de, basés sur ou encourus en raison d’une violation ou d’une violation présumée de mes engagements, déclarations et garanties dans le présent document.
- Je reconnais et accepte que le producteur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, d’annuler, de suspendre ou de modifier le programme, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, (a) catastrophe naturelle ; (b) inondation, incendie, tremblement de terre, tsunami, épidémie, pandémie, y compris, mais sans s’y limiter, la nouvelle pandémie COVID-19, ou explosion ; (c) guerre, invasion, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils ; (d) ordre ou loi du gouvernement ; (e) actions, embargos ou blocus en vigueur à la date de début du programme ou après celle-ci ; (f) action d’une autorité gouvernementale ; (g) urgence nationale ou régionale ; (h) grèves, arrêts ou ralentissements de travail ou autres perturbations ; (i) pénurie d’énergie ou d’installations de transport adéquates ; (j) virus, bogue ou toute autre cause de quelque nature que ce soit échappant au contrôle raisonnable du Producteur, qui corrompt ou pourrait corrompre ou interférer avec la sécurité ou la bonne administration du Programme ; et (k) autres événements similaires échappant au contrôle raisonnable du Producteur ou de RBC (chacun un » Événement de force majeure « ). Je reconnais et accepte que ni le Producteur ni RBC ne seront tenus responsables, ni ne seront réputés avoir manqué à leurs obligations à l’égard du Programme, pour tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations à l’égard du Programme, lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d’un cas de force majeure.
- Je m’engage à ne pas divulguer à des tiers (autres que mes conseillers professionnels) les informations confidentielles relatives au programme ou aux affaires du producteur, du sponsor, du diffuseur (ou de toute entité assignée ou affiliée) dont je pourrais avoir connaissance pendant ou en relation avec ma participation au programme. Le terme « informations confidentielles » désigne toute information non publique, exclusive ou confidentielle, sous quelque forme que ce soit, divulguée au participant ou obtenue par lui à tout moment avant ou après la signature de la présente décharge, concernant le programme ou les affaires du producteur. Les informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, les concepts commerciaux, les modèles, les plans, les opportunités et les pratiques, les connaissances, les listes de sponsors et de clients, la recherche et le développement ou le savoir-faire du producteur, les informations financières, les informations relatives à la santé et à la sécurité. Les informations confidentielles comprennent, entre autres, les concepts commerciaux, les modèles, les plans, les opportunités et les pratiques, les connaissances, les listes de sponsors et de clients, la recherche et le développement ou le savoir-faire, les informations financières, les informations relatives au marketing et à la vente, les informations techniques et les opportunités commerciales, les informations qui constituent un secret commercial du producteur, toutes les informations relatives aux artistes, aux clients ou aux associés du producteur, et tous les résumés, notes, analyses, compilations, études ou autres documents qui contiennent ou reflètent d’une autre manière ou qui ont été générés ou dérivés, en tout ou en partie, de ce qui précède. Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) étaient connues du public au moment de leur divulgation ou avant, ou le deviennent sans qu’il y ait faute, action ou inaction du producteur ; (ii) étaient connues du participant, sans restriction, au moment de leur divulgation ou avant ; ou (iii) ont été développées de manière indépendante par le participant sans se fonder sur les informations confidentielles divulguées ou violer l’une quelconque de ses obligations en vertu de la présente décharge, à condition que ce développement indépendant puisse être étayé.
- Le Producteur peut céder la présente décharge, y compris tous les droits qu’il possède sur la Candidature en ligne et tous les autres droits relatifs à sa contribution et à sa participation au Programme à l’une de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées ou apparentées, sponsors, cessionnaires, licenciés ou ayants droit, ou à toute autre tierce partie.
- Les tribunaux de l’Ontario sont seuls compétents en ce qui concerne les conditions de l’accord contenues dans la présente décharge, qui doivent être interprétées conformément aux lois de l’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans tenir compte des conflits de lois.